ART. 4	N°CL401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL401
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 32 à35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionpartielle nous nous opposons à l’extension des travaux d’intérêtsgénéraux (TIG) au profit de personnes privées ainsi qu’àl’allongement de l’expérimentation des TIG au prfoti des sociétés àobjectifs socieux et environnementaux.
Les TIG ne peuvent devenir un vivier de travailleurs gratuites,des intérimaires sous contrôle judiciaire (no-n-loin de la logiquedu RSA conditionné..).
Comme le Syndicat de la magistrature, nous considérons que leTIG doit s’exercer au sein de structures publiques ou chargées demission de service public, et non être mis à disposition du secteurmarchand concurrentiel.
La possibilité de convertir des courtes peines d’emprisonnementest en revanche pertinente et pourrait contribuer à l’effort dedécroissance carcérale que ce gouvernement n’a en aucun cas décidéd’engager par ailleurs.