ART. 6	N°CL402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL402
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nous opposons à l’expérimentationproposée concernant les tribunaux d’activité économique (TAE).
Avec cette réforme, comme l’indique le Syndicat de lamagistrature, les TAE devront appliquer un ensemble de règles parmiles plus complexes du droit français et dont l’enjeu dépasse cepour quoi les tribunaux de commerce ont à l’origine été créés.
Ces juridictions d’exception sont fondées sur le principe d’une””justice des marchands rendue par les marchands””. Or, ce conceptfondateur a perdu aujourd’hui une bonne partie de son sens et aucunpays d’Europe ne connait de juridiction comerciale exclusivementcomposée de magistrats non professionnels.
La formation initiale obligatoire à l’Ecole nationale de lamagistrature et le renforcement des règles de déontologie n’ont pasmis fin aux critiques d’impartialité et de compétences juridiquesdes juges consulaires.
Les sénateurs ont supprimé de cet article l’embryon d’échevinagequi était déjà insuffisant : qu’une simple possibilité pour les TAd’être également composés de magistrats du siège. Il faudrait aumoins rendre cet échevinage obligatoire, comme le réclament leSyndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats,pour mettre fin aux risques d’impartialité et de conflitsd’intérêts, et prévoir une présidence de la juridiction par le jugeprofessionnel.
De plus, les imprécisions du texte sur les modalités dedésignation et de fonctions ouvrent la voie à des pratiquesdifférentes selon les endroits : le risque d’inconstitutionnalitépour méconnaissance du principe d’égalité de tous les invidivusdevant la justice est fort!