ART. 14	N°CL406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL406
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant :
« Sur leur demande, lespersonnes détenues présentes sur les images enregistrées et leursavocats peuvent avoir accès aux enregistrements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent aminima avoir accès aux enregistrements audiovisuels qui lesconcernent.
Le port de caméras par les agents pénitentiers et la captationd’images ouvrent la voie à de nombreuses dérives et ont un impactconsidérable sur les détenus, pouvant porter atteinte à leursdroits et libertés déjà restreints. Dans le rapport d’évaluation del’expérimentation, l’administration pénitentiaire a souligné deseffets négatifs de ces caméras, « notamment en présence depersonnes détenues présentant des troubles du comportement pourlesquelles l’annonce du déclenchement de la caméra renforce leurtrouble occasionnant des débordements (mauvaise gestion desémotions et de la frustration ; mauvaise appréhension etcompréhension de la situation due aux troubles) ».
Nous estimons que ce dispositif de contrôle, qui participe à latechnosurveillance de masse, doit être a minima borné et limités’il ne peut être supprimé. Nous proposons donc que les personnesdétenues qui sont filmées en prison à leur insu puissent, avecleurs avocats, avoir accès à ces enregistrements.