APRÈS ART. 14	N°CL408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la décroissance pénale. Ce rapportcompare le système français par rapport aux autres modèleseuropéens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonspromouvoir la logique de décroissance pénale.
Les gouvernements successifs, aveuglés par l’idéologiesécuritaire, interprètent les enjeux de délinquance et decriminalité sous un angle purement répressif où l’incarcération estla réponse principale. Cette politique ne donne pas de résultatspositifs, bien au contraire.
Nous souhaitons au contraire envisager une réduction du champpénal, par la dépénalisation et l’exclusion de l’emprisonnementpour certains délits. La France insoumise défend un dépassement del’horizon carcéral, afin de promouvoir la réparation et laréinsertion.
En mai dernier, l’Observatoire international des prisonss’inquiétait encore que la France soit “”à contre-courant”” despays du Conseil de l’Europe qui ont connu une baisse substantiellede leur population carcérale ces dernières années. Fin 2022, notretaux d’occupation en maison d’arrêt atteignait presque 143% enmoyenne, parfois 200% à certains endroits. Sous le premierquinquennat d’Emmanuel Macron, 120 infractions puniesd’emprisonnement ont été créées ou durcies. Le présent PJL suit lemême chemin. Il est temps de faire marche arrière et de changer deparadigme.