ART. PREMIER	N°CL412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 40, substituer auxmots : 
« l’ensemble desacteurs »
les mots : 
« le ministère de laJustice ».
 
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Pour autant, force est deconstater que les juridictions commerciales ont des délais detraitement des contentieux acceptables et des taux de réformationanalogues aux autres juridictions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux prendreen compte la situation des tribunaux consulaires en termes dedélais de traitement et de taux de réformation, dans le cadre desréformes proposées par le ministère.
Il est difficile de comprendre les éléments objectifs permettantde comprendre une véritable défiance envers les juridictionsconsulaires. Celles-ci ont des délais de traitement des contentieuxacceptables et des taux de réformation analogues aux autresjuridictions. On voit mal également en quoi la juridictioncommerciale, telle qu’elle existe actuellement, ne répond pas à laproximité souhaitable pour le justiciable et attendue parcelui-ci.