ART. 15	N°CL413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL413
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 15du projet de loi qui prévoit un transfert des compétences civilesdu juge des libertés et de la détention.
Ce nouveau transfert de compétence répond à ce qui pourrait êtrele leitmotiv de ce texte : l’adoption d’une logique purementgestionnaire qui colmate sans les régler en profondeur lesdifficultés de la justice judiciaire.
Certes, sur le moment les services surchargés seront soulagésavec ce transfert de compétence, mais cela témoigne du manque deréflexion systémique (que réclame pourtant le comité Sauvé) sur lescauses du défaut d’attractivité du juge des libertés et de ladétention, et de la perte de sens.
Comme le dénoncent l’ensemble des syndicats de magistrats, il yavait une cohérence à confier au même juge le contentieux del’enfermement. D’autant que ce juge a des garanties d’indépendance,acquises de haute lutte en 2016 et attendue depuis 15 ans. Ils’agit d’un véritable recul et d’un retour en arrière de confier cecontentieux à des juges non spécialisés, (parfois sortantd’école).
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique prendre actedu volume d’affaires croissant traitées par le JLD, alors même quece même projet de loi dans sa partie pénale les met à contributionsur de nouvelles procédures, telle que celle permettant d’activer àdistance les appareils connectés ... Il en est de même dans leprojet de loi immigration pour l’heure suspendu. Le ministère de lajustice a lui-même chargé les JLD au fil des ans et des réformescomme magistrat alibi dans la mise en œuvre d’une justice de plusen plus “sécuritaire”.