ART. 15	N°CL415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL415
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’article 15 :
« Un comité de pilotage estmis en place pour proposer les modalités de mise en oeuvre etd’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et dela détention. Il s’agira de définir le besoin en ressourceshumaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisseremplir l’ensemble des missions qui lui sont confiées, et notammentcelles relative au contentieux du droit des étrangers et àl’hospitalisation sous contrainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’indépendance dujuge des libertés et de la détention soit garantie en créant uneéquipe dédiée de professionnels autour de ce professionnel.
L’ensemble des syndicats de la profession de magistrats s’opposeau transfert de compétences du juge des libertés et de la détentionprévu par cet article 15 du projet de loi, “dont le seul objectifest de pallier le nombre insuffisant de JLD en juridiction et dereporter la charge actuelle des JLD sur d’autres magistrats, chargeexponentielle du fait de réformes successives mises en œuvre sansconcertation et sans étude d’impact sérieuse, comme en témoignenotamment la réforme de l’isolement et de la contention en soinspsychiatriques contraints””, explique l’Union syndicale desmagistrats (syndicat plutôt “”classé”” à droite).
Le Conseil national des Barreaux, tout comme le Syndicat de lamagistrature réclament outre le maintien des compétences civiles dujuge des libertés et de la détention (JLD), accompagnés deressources humaines adéquates, la création de cabinets dédiés auJLD. « Cela permettrait de garantir une véritable indépendancevis-à-vis des acteurs de l’enquête et d’assurer un contrôle réel etefficace des investigations », expliquent-ils.
Nous soutenons cette idée et la portons par la voie de cetamendement, afin de garantir l’indépendance de ce juge spécialisé,doté d’un statut spécifique dont la conservation des contentieuxspécifiques est gage de qualité de la justice rendue.