ART. 12	N°CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrasesuivante :
« La composition doitcomprendre notamment les représentants syndicaux, lesparlementaires, les représentants des collectivités territoriales,les représentants des professionnels du droit, les associationspartenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés duressort, dont les pouvoirs seront également élargis ».
II. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’ordre du jour est arrêtépar les chefs de juridiction ou de cours, après concertation avecl’ensemble des acteurs et un compte rendu des débats doit êtrepublié obligatoirement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lacomposition et le contenu des Conseils de juridictions.
Aux termes des Article R. 212-64 et R. 312-85 du code del’organisation judiciaire, les conseils de juridiction sont des «Lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité» au sein des cours d’appel et des tribunaux judiciaires. Cependantdepuis leur création en 2016, la pratique est très inégale sur leterritoire et leur mode de fonctionnement très hétérogène comme apu le pointer le rapport de la commission d’enquête sur lesobstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire des députés UgoBernalicis et Didier Paris.
Il faut prolonger leur ancrage et leur légitimité en incluantsystématiquement les parlementaires, les représentants descollectivités territoriales, les représentants des professionnelsdu droit et les associations partenaires régulières desjuridictions, mais aussi les citoyens jurés du ressort.
Notre groupe parlementaire considère qu’il faut élargir lacomposition des conseils de juridiction en associantsystématiquement représentants syndicaux du tribunal judiciaire,les parlementaires, les représentants des collectivitésterritoriales, les représentants des professionnels du droit, lesassociations partenaires régulières des juridictions et lescitoyens jurés du ressort, dont les pouvoirs seront égalementélargis.
L’ordre du jour ne doit plus être arrêté exclusivement par leschefs de juridiction ou de cours, mais de manière concertée avecl’ensemble des acteurs et un compte rendu des débats doit êtrepublié obligatoirement.