ART. 6	N°CL418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL418
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 6
I. – À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« des chambres d’agriculturedépartementales et des »
II. – En conséquence, compléter lesalinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception despersonnes exerçant une activité agricole définie à l’articleL. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris entant qu’associé exploitant ».
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une exception agricoledans l’expérimentation prévue qui établit le transfert desprocédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunaldes activités économiques (TAE).
100 000 exploitations ont encore disparu entre 2010 et 2020 etle nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre encinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, ellessont désormais 390 000, indique le dernier recensement publié parle ministère de l’Agriculture. Il est nécessaire d’activer tous lesleviers possibles pour soutenir notre agriculture, et non del’affaiblir toujours un peu plus, comme le fait insidieusement legouvernement en incluant les contentieux agricoles dansl’expérimentation des nouveaux Tribunaux d’activité économique.
Nous considérons que l’activité agricole ne doit pas êtreconsidérée comme une activité commerciale mais doit continuer àêtre régie par la justice judiciaire “”classique””. Il ne s’agit eneffet pas d’une activité économique comme les autres, au regard desa soumission aux aléas sanitaires, climatiques, économiques, etdes fonctions essentielles qu’elle remplit (souverainetéalimentaire, environnement, vitalité des campagnes, entretien despaysages, renommée des produits français...) .
Sortir les contentieux agricoles d’un traitement par lesjuridicitions judiciaires serait très préjudiciable pour tous lesagriculteurs qui, jusqu’alors bénéficient d’un accompagnement assezcorrect dans les tribunaux judiciaires : les procédures deliquidation judiciaire y sont relativement limitées, au bénéfice deprocédure de sauvegarde et de redressement, permettant lapérennisation des exploitations agricoles.
Lors des auditions de la mission sénatoriale « Le droit desentreprises en difficulté à l’épreuve de la crise » lesreprésentants de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture(APCA) ont fait part de leur opposition à un tel transfert decompétence. L’association Solidarité Paysans qui accompagne lesagriculteurs en difficultés, a exprimé cette même opposition.Commeeux nous nous opposons vertement à un tel transfert.