ART. 3	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 36, après le mot :
« jours », 
insérer les mots : 
« , renouvelable unefois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des défaillancespotentielles des services pénitentiaires d’insertion et deprobation, le présent amendement propose l’instauration d’unrenouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude defaisabilité technique.
Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif durapport.