ART. 7	N°CL420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL420
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la miseen place d’une contribution économique pour la justiceéconomique.
Le présent article prévoit l’expérimentation dans les tribunauxdes activités économiques (TAE) la mise en place d’une contributionpour la justice économique, due par la partie demanderesse. Cettecontribution, défendue par le Gouvernement pour renflouer lescaisses du service public de la justice, de lutter contre lesrecours abusifs et d’inciter à un mode amiable de règlement desdifférends, bien que tenant compte de la capacité contributive dudemandeur, n’est pas anodine.
La contribution pouvant atteindre 100 000 euros, l’objectifprincipal est clairement de dissuader les justiciables d’effectuerun recours devant les juridictions. L’instauration de cettecontribution porte une atteinte dispoportionnée au droit d’exercerun recours effectif devant une juridiction, ici le TAE. Pour cetteraison, le Syndicat de la magistrature y est fortement opposé.