ART. PREMIER	N°CL421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL421
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la seconde phrase del’alinéa 43, après le mot : 
« pénitentiaires », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 43 : 
« . Au regard de l’expérienceet des failles constatées, les peines de travail d’intérêt généralferont l’objet de contrôles effectifs et renforcés de l’exécutiondes sanctions et d’un encadrement plus strict des personnes moralesde droit public ou de droit privé habilitées à mettre en œuvre destravaux d’intérêt général. Ces dernières seront évaluées sur lestaux de réitération ou de récidive de 1 à 5 ans qui seront renduspublics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle rapport les nombreuses interrogations des acteurs de la justicesur le dispositif de travail d’intérêt général, dans la perspectivede l’améliorer et de le rendre plus contraignant.
Au regard de l’expérience concrète, on peut en effets’interroger sur les failles du dispositif de travail d’intérêtgénéral, son caractère peu contraignant, l’absence de contrôleeffectif et d’inexécution avérée de la sanction.