ART. 11	N°CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL422
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 1 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionpartielle nous nous opposons à la politique des pansements duGouvernement.
Une fois de plus, par la création d’attachés de justice, ils’agit de pallier la pénurie de magistrats et le travail excessifqui leur incombre de manière gestionnaire en recrutant notammentdes contractuels pour leur prêter main forte. Mais est-ce que celapermettra d’assurer les garanties procédurales en matière decontradictoire entoruant les missions de cette nouvelles équipes,comme le demande le Syndicat de la magistrature ? Nous endoutons.
La principale nouveau de ces attachés de justice est qu’ilspeuvent assister aux délibérés. L’Union syndicale de lamagistrature est favorable à ce que les attachés puissent assiseteraux audiences non publiques, sans y prendre la parole, mais l’US%estime qu’ils n’ont ni vocation ni intérêt particulier à assisteraux délibérés: “C’est une ligne à ne pas franchir : le secret desdélibérés doit être préservé et personne d’autre que les magistratset les auditeurs de justice, futurs magistrats, ne doivent yparticiper : “C’est une ligne à ne pas franchir : le secret desdélibérés doit être préservé et personne d’autre que les magistratset les auditeurs de justice, futurs magistrats, ne doivent yparticiper.”. Le délibéré étant le coeur du métier spécifique dumagistrat.
Nous défendons plutôt la fin de la précarisation de la justicepar un recrutement bien plus massif de nouveaux fonctionnairesmagistrats (+13 000 sur 5 ans), de greffiers (+20 000) ou encore depersonnels administratifs (+10 000).