ART. 28	N°CL424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL424
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« , ou inscrits à l’examend’accès à un centre régional de formationprofessionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsfaire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passagedu concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites àl’exman d’accès à un centre régional de formationprofessionnelle.
Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 19 :les dispositions (bac+5 minimum pour devenir avocat) ne sont pasvalables pour les personnes qui, au jour de l’entrée en vigueur dela mesure, titulaires du certificat d’aptitude d’avocat ou del’examen d’accès à un centre régional de formationprofessionnelle.
Les député·es du groupe LFI-NUPESsont pour leur part opposés à ce réhaussement de niveauuniversitaire pour accéder à la profession d’avocat maissouhaitent, si la mesure était adoptée, que les inscrit·es àl’examen ne soit pas lésés en profitant de cette mesuretransitoire.