ART. 17	N°CL427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL427
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 46, insérerl’alinéa suivant :
« Le commandement aux fins desaisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice audébiteur intervient après que le juge a, sur requête, fixé lacréance et vérifié la validité de la procédure de l’exécutionforcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le mécanisme de saisie des rémunérations proposé soit complétéen prévoyant que le commandement aux fins de saisies desrémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur nepuisse intervenir qu’après que le juge a fixé la créance et vérifiéla validité de la procédure.
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l’employeurde retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d’undébiteur salarié. Jusqu’à présent, la procédure de saisie surrémunération est obligatoirement précédée d’une phase deconciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord lesparties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 joursavant la date de l’audience de conciliation.
Il s’agit ici de confier aux commissaires de justice (exhuissiers de justice) la mise en œuvre des saisies-rémunérationspour revaloriser, selon l’étude d’impact, cette mesure d’exécutionforcée qui offre au débiteur « la possibilité de régler ses dettesde manière échelonnée et donc moins brutale qu’une saisie desccomptes bancaires » indique le gouvernement.
Cela ne répond à aucune recommandation des Etats généraux de lajustice, le comité Sauvé ayant même estimé que la déjudiciarisationétait déjà allée trop loin en matière civile. Et cela s’inscritmême à rebours de toutes les annonces du garde des Sceaux sur ledéveloppement de l’amiable en s’attaquant ici à une procédure dontl’objet était de permettre une phase de conciliation amiable devantle juge.
Le syndicat de la magistrature “s’oppose fermement à toutedéjudiciarisation de la phase amiable et, plus encore, au transfertde compétences envisagé au profit des commissaires de justice.”
Nous partageons cette position d’autant qu’il s’agit pour dessoucis d’efficacité là encore, de mettre en difficulté les plusprécaires le plus souvent visés par ce type de procédures.Actuellement le juge peut moduler d’office les sommes accessoireset les intérêts (et il le fait la plupart du temps) sans que celase traduise forcément par un jugement.
Nous proposons donc que le jugeconserve une place centrale dans ce mécanisme très impactant pourles justiciables en fixant en amont (du commandement du commissairede justice) le montant de la créance et en vérifiant que laprocédure d’exécution est bien valide. Il s’agit là d’unerecommandation de l’Union syndicale des magistrats.