ART. 18	N°CL428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL428
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à la légalisation des actes étrangers.
Cet article 18 réintroduit dans leCESEDA la légalisation des actes publics établis par des autoritésétrangères.
Les actes d’état civil hors Union européenne ne pourront désormaisvalablement être utilisés en matière de visa et de titres de séjours’ils n’ont pas été légalisés.
Le Syndicat de la magistratureexplique notamment que l’obligation d’obtenir la légalisation detout acte public établi par une autorité étrangère et destiné àêtre produit en France entraîne des conséquences majeures en casd’absence de légalisation, empêchant notamment les personnesconcernées de demander un titre de séjour.
Cela porte une atteintedisproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, audroit d’asile ainsi qu’au droit à l’identité. De même celaméconnaît l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêtsupérieur de l’enfant, privant les mineurs étrangers de lapossibilité de prouver leur minorité, en cas de défaut delégalisation.
De plus, les modalités de lalégalisation seront fixées par décret en Conseil d’Etat (quidéfinira aussi quels actes sont visés) ce qui n’apporte aucunegarantie législative. La légalisation d’un acte public établi parune autorité étrangère ne devrait pas être obligatoire ou à tout lemoins ses modalités devraient être prévues par la loi !