ART. 19	N°CL429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL429
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« une licence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite permettre aux étudiants de passerl’examen d’entrée à l’école d’avocat dès lors qu’ils sonttitulaires d’une licence (bac+3).
L’article 19 du présent texte propose de restreindre lesconditions d’accès à cet examen aux personnes titulaires d’unmaster, soi-disant en concordance avec la réforme des diplômes del’enseignement supérieur adoptée en 2002 (LMD) qui fait disparaitretoute référence à l’ancien diplôme de « maitrise », et enconformité avec les autres professions judiciaires et juridiquestelles que les notaires ou les commissaires de justice. En réalité,cette mesure vise à resserrer le filtre social déjà très prégnanttout au long du parcours universitaire. Les étudiants en droitprenaient déjà pour habitude de passer cet examen à la fin de leurpremière année de master (bac+4). Ce durcissement des conditionsd’accès rallongera la durée d’études de candidats trop souvent engrande précarité économique en retardant leur entrée dans unparcours professionnalisant.
La sélection dès le master étantdevenue la norme à l’université, il semble tout à fait cohérent depermettre à chaque étudiant titulaire d’une licence de pouvoiraccéder à cet examen afin de limiter les pertes de chanceprofessionnelle provoquée par la gestion de la pénurie de places etd’enseignants dans l’enseignement supérieur et la recherche.