ART. 3	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« de son auteur »
les mots : 
« du suspect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésomption d’innocence, principe fondamental intégré dans laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans laConvention européenne des droits de l’homme, et placé en tête duCode de procédure pénale.
Avant qu’une accusation n’apporte la preuve de sa culpabilité,un individu est considéré comme innocent.
De fait, durant les perquisitions, visites domiciliaires etsaisies de pièces à conviction, il est préférable d’employer le mot« suspect », et non « auteur ». En effet, lesuspect n’est pas connu pour avoir commis l’infraction, tandis quel’auteur est celui qui l’a fait.