ART. 23	N°CL430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL430
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachementdans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires àconseiller maîtres.
Selon l’étude d’impact il s’agitavec ces dispositions de modifier certaines dispositionsstatutaires applicables aux magistrats de ces juridictionsfinancières (en modifiant le code des juridictions financières)pour « moderniser la gestion » de ces cadres et pour renforcer «l’attractivité » de leurs fonctions. Bien des expressions de lastart up nation qui ne nous indiquent rien qui aille ...
Différentes dispositions de purtoilettage ne posent pas problème à l’article 23. En revanche ladisposition très technique d’intégration des magistrats endétachement dans le ratio des passages de grades de conseillersréférendaires à conseiller maîtres induirait mécaniquement une plusgrande proportion de nomination de personnes au tour extérieur ! Enclair, de personnes qui n’ont rien à voir avec les cours descomptes mais qu’on nomme par convenance politique : très pratiquepour le pouvoir en place et la République des amis du gouvernement.Nous sommes évidemment opposés à ce petit jeu de passe passe quiaurait pu passer inaperçu.
De plus, comme l’ont relevé leConseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieurdes CRC dans leurs avis du 26 avril 2023, la mesure proposée iraità rebours de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme del’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Celle-ciayant réduit le nombre de nominations de conseillers maîtres autour extérieur en prévoyant le ratio d’1/5, plutôt que 1/3. Ilsestiment qu’il est prématuré en l’état d’y apporter unemodification.