ART. 24	N°CL431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL431
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à laratification de cette ordonnance qui porte un coup fatal àl’indépendance des comptables publics vis à vis des décideurspolitiques, une façon pour le Gouvernement de faire des économies,au détriment du contrôle et de la probité des comptes publics.
Cette réforme unifie laresponsabilité des gestionnaires publics, qu’ils exercent desfonctions d’ordonnateur ou de comptable. Elle met fin à latraditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP »)des comptables publics. Plutôt que de créer un régime de sanctionspour les élus, ou un renforcement du maillage territorial desinstitutions de contrôle, le gouvernement fait tout le contraire.Il dynamite la RPP et la séparation entre ordonnateur et comptablepublic, au profit d’un nouveau régime qui conduira à un allègementdu contrôle, conformément aux recommandations du rapport “CAP 2022service public, se réinventer pour mieux servir”, dans lequel onpeut lire par exemple : “l’allègement des contrôles passe par lasuppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire descomptables”. Le président de la Cour des comptes Didier Migaud,rappelait pourtant en 2018 l’importance de la RPP qui renforce lalégitimité du comptable à refuser de valider une opérationfrauduleuse.