ART. 4	N°CL435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL435
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi vise àpermettre l’ouverture du travail d’intérêt général, au profit despersonnes morales de droit privé remplissant les conditionsdéfinies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un butd’utilité sociale.
 
Il poursuit ainsi l’objectif de favoriser le recours à la peine detravail d’intérêt général, notamment en élargissant lespossibilités qui sont offertes au juge de l’application des peinesde la prononcer.
 
La volonté de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêtgénéral, y compris pour des infractions majeures et pour des cas derécidive, porte le risque de la généralisation d’une telledisposition peu soucieuse par ailleurs des intérêts de la sociétéet des victimes, notamment en matière d’infractions relatives à laconduite sous l’empire de produits stupéfiants et /ou sous l’empired’un état alcoolique.
 
En outre, eu égard à l’augmentation exponentielle de la délinquancesur tout le territoire français, le travail d’intérêt généraln’apparait pas comme étant la réponse pénale la plus adaptée à lasituation actuelle.
 
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose lasuppression de l’article 4.