ART. 3	N°CL437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL437
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – Après lemot :
« œuvre »,
supprimer la fin del’alinéa 34. 
II. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer lesmots :
« , au plus tard dans un délaide cinq jours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matièrecorrectionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieureà trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à lavérification de la faisabilité technique de la mesure par leservice pénitentiaire d’insertion et de probation ou que cesvérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de ladétention  puisse ordonner le placement conditionnel de lapersonne mise en examen sous assignation à résidence avecsurveillance électronique en décidant de son incarcérationprovisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvreou, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’une période de quinzejours.