ART. 3	N°CL439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL439
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 33à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loiprévoit, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue estégale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement, s’il n’a pas étéprocédé à l’enquête de faisabilité par le service pénitentiaired’insertion et de probation, ou si ces vérifications ne sont pasachevées, la possibilité pour le juge des libertés et de ladétention, d’ordonner cependant, le placement conditionnel de lapersonne mise en examen sous assignation à résidence avecsurveillance électronique, en décidant de son incarcérationprovisoire pendant un délai maximal de 15 jours. 
 
Ce dispositif tend à favoriser le recours à l’assignation àrésidence sous surveillance électronique (ARSE). 
 
L’extension progressive des mesures alternatives à la détentionprovisoire, y compris pour des infractions majeures et pour des casde récidive, porte le risque de la généralisation de tellesdispositions peu soucieuses par ailleurs des intérêts de la sociétéet des victimes, notamment en matière de violencesintrafamiliales. 
 
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose lasuppression des alinéas 33 à 39 de l’article 3.