ART. 3	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin et M. Seitlinger
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi lapremière phrase de l’alinéa 98 :
« L’activation à distance d’unappareil électronique mentionnée au présent article, et précisémentla collecte des données au moyen de cette activation, ne peutconcerner les appareils électroniques se trouvant dans l’un deslieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3et 56‑5, ni les appareils électroniques utilisés par lespersonnes mentionnées à ces articles et à l’article 100‑7, niles appareils électroniques se trouvant dans les véhicules etdomiciles de ces mêmes personnes. »
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, après la référence :
« 56‑5 », 
insérer les mots :
« ou d’un appareil utilisé parles personnes mentionnées aux articles précités et àl’article 100‑7 du code de procédure pénale ». 
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot : 
« peuvent »,
insérer les mots : 
« en aucun cas ».
IV. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« sont », 
insérer les mots :
« d’ordre public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporterdavantage de garde-fous l’activation à distance des appareilsélectroniques, mesure attentatoire au secret professionnel, auxdroits de la défense et à la démocratie. Il s’agit donc d’interdirel’écoute et la collecte des données présentes dans lesappareils :
-          Setrouvant dans les lieux que sont les cabinets d’avocats, demédecin, de magistrats, d’arbitres et les locaux de presse
-         Appartenant aux parlementaires, avocats et magistrats
-          Setrouvant dans les véhicules ou domiciles des parlementaires,avocats et magistrats
Il s’agit également d’interdire la retranscription des donnéesdes appareils présents dans ces lieux ou appartenant à cespersonnes.