ART. PREMIER	N°CL440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL440
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 329,insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet uneétude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après lapromulgation du présent projet de loi concernant le déploiement ducontrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP) visant àévaluer l’efficacité des financements existants et à évaluerl’opportunité de la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le rapport annexé il est faitmention du déploiement sur l’ensemble du territoire d’un contrôlejudiciaire avec placement probatoire (CJPP) permettant une évictionimmédiate du domicile conjugal de l’auteur de violences ainsi quesa prise en charge pluridisciplinaire dans un hébergementadapté ; nous souhaitons obtenir une étude détailléepermettant d’appréhender pleinement l’efficacité de cettemesure.
 
Il est souhaitable d’obtenir une étude détaillée permettantd’évaluer l’efficacité des financements existants et l’opportunitéde la mesure.