ART. PREMIER	N°CL443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL443
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 269, insérerl’alinéa suivant :
« Les travaux engagés en lienavec les instances institutionnelles de la profession d’avocat, nepeuvent conduire à toucher à la structuration des écritures desavocats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerstrictement la manière dont les négociations sont conduites par leministère dans la nécessaire réforme du décret Magendie sur lesprocédures d’appel.
Cette crainte est particulièrement fondée car le ministère aconstamment cherché à imposer un cadre contraint pour les écrituresdes avocats. C’est ce que le 27 août 2021, la Direction desaffaires civiles et du sceau avait tenté en publiant despropositions de structuration des écritures des avocats afind’imposer la rédaction d’une synthèse des moyens invoqués enseulement 1 000 mots très précisément.
Notre groupe parlementaire entend ainsi rappeler la liberté dontdispose la défense dans la structuration de ses écritures. Toutprojet de réforme de la structuration des conclusions ne doitpouvoir se résumer à la seule exigence de synthétisme, qui paressence ne permet ni le respect du contradictoire, ni la clarté desdébats et ni l’accès à la justice.