ART. 3	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du II de l’article 41‑1‑2, après le mot :« République », sont insérées des phrases ainsirédigées : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistéed’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de sonchoix ou commis d’office. La personne ne peut renoncer à son droitd’être assistée par un avocat. L’avocat choisi ou, dans le casd’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre desavocats en est avisé sans délai. Le procureur de laRépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que la présence del’avocat lors de la procédure de comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité, la présence de l’avocat dans le cadred’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public estfondamentale, d’où son caractère obligatoire.
Les différentes extensions du domaine d’application de la CJIPdepuis sa mise en pratique il y a six ans, montre la volonté dulégislateur de conférer une place à la justice transactionnelle endroit pénal des affaires. Dès lors, il est primordial pour lapersonne morale mise en cause d’être impérativement assistée par unavocat afin d’assurer le respect des droits de la défense.