ART. 3	N°CL451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL451
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 40, insérer lesalinéas suivants :
« 5° quaterL’article 145-1 du code de procédure pénale est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« « En matièrecorrectionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatremois si la personne mise en examen encourt une peinecorrectionnelle d’une durée égale ou supérieure à cinqans. »
« b) À la fin dela deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « unan » sont remplacés par les mots : « quatremois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser lesseuils de recours à la détention provisoire qui conduisent à cequ’aujourd’hui il y ait 30 % de personnes détenues en détentionprovisoire.
Ces personnes présumées innocentes subissent de plein fouet le choccarcéral et la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt. Demême, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cetamendement propose de limiter la durée de la détention provisoireen harmonisant la durée du mandat de dépôt initial qui en toutematière sera limitée à quatre mois.