ART. 3	N°CL452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL452
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 34 parla phrase suivante :
« L’ordonnance rendue estsusceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre del’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre une procédure d’appel de la décision prise par le jugedes libertés et de la détention. 
En l’état de la rédaction, leprojet de loi ne prévoit pas une possibilité d’appel, ce quidémontre bien la volonté du gouvernement non pas de faire justice,mais de contrôler quoi qu’il en coute les personnes prévenues audétriment de la présomption d’innocence et des garantiesprocédurales d’un état de droit. Nous contestons en outrel’orientation contrainte vers l’ARSE, préférant laisser au juge lapossibilité de recourir à l’ensemble des possibilités qui lui sontofferte dans les alternatives à la détention provisoire comme lecontrôle judiciaire.