ART. PREMIER	N°CL459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL459
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 66, insérerl’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conditions d’attribution descongés bonifiés au sein de l’administration pénitentiaire au coursdes 10 dernières années. Le rapport présente l’ensemble des donnéesstatistiques dont il dispose sur ses personnels selon chaqueéchelon régional, en distinguant les statuts et lesgrades. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter leGouvernement sur la situation des personnels ultra marins enparticulier dans les établissements pénitentiaires.
Si les congés bonifiés sont un droit acquis accordés aux agentspublics qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matérielsdans un territoire d’outre-mer, il est su que, dans la pratique, uncertain nombre d’entre eux, remplissant toutes les conditionsrequises, ont beaucoup de difficultés avec l’établissement où ilsexercent pour les obtenir, voire n’y parviennent pas. Lagénéralisation du fonctionnement dit en mode dégradé cumulé avec àdes difficultés structurelles de recrutement conduisent à unesituation sociale qui ne peut plus perdurée.