ART. PREMIER	N°CL462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL462
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 40, insérer lestrois alinéas suivants :
« Le siège et le ressort dutribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges auxaffaires familiales qui y sont affectés doivent garantir auxjusticiables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombrede juge aux affaires familiales par habitant inférieur à un seuildéfini par décret en Conseil d’État. Ce seuil doit en outregarantir aux justiciables et aux officiers publics et ministérielsdu ministère de la Justice concernés l’accès en un délai maximalmoyen de 30 minutes par transport en commun ou privé entre le lieude travail ou de résidence dans le ressort de celle-ci et le siègede cette juridiction.
« Les délais mentionnés aupremier alinéa peuvent être diminués pour certains départements oucommunes fixés par arrêté du ministre de la Justice, dans lesconditions fixées par un décret en Conseil d’État, ce en prenant encompte les critères démographiques eu égard notamment au caractèrerural ou urbain de la zone, afin notamment de ne pas engendrer desdifficultés d’accès en zone urbaine.
« Ce dispositif est mis enœuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de lutter contre les “déserts judiciaires” et de garantirl’accès facilité à la justice pour les administré.e.s et lesofficiers publics et ministériels concernés (avocats, huissiers,notaires, notamment) au juge aux affaires familiales (JAF), de parson importance sociale et sociétale, en fixant un seuil minimal deJAF / habitant et un accès en 30 minutes maximum à partir de sonlieu de travail ou de résidence, dans le ressort de lajuridiction.
Dans un esprit constructif, et parce que l’état actuel du droitconstitutionnel (article 40 de la Constitution) empêche les membresdu Parlement de créer une “charge” budgétaire, cet amendement estrédigé pour constituer une expérimentation préalable à unegénéralisation nécessaire.
Les juges aux affaires familiales représentent une justice deproximité qui a fait ses preuves pour œuvrer à la résolution deslitiges familiaux, notamment dans l’intérêt supérieur de l’enfant.Il est indispensable de garantir leur accessibilité temporelle pourtous les justiciables et les professionnels du droit.
En effet, la carte territoriale des services publics doitgarantir leur accès en temps utile et soutenable pour lesadministré.e.s et les officiers publics et ministériel concernés. Al’instar des “déserts médicaux” ou “déserts administratifs”, il estintolérable que le temps de transport effectif entre le lieu detravail et/ou de résidence soit une entrave au bon exercice dudroit au recours par les administré.e.s, d’accès au service publicde la justice, et à l’exercice de leur travail par les officierspublics et ministériels.