APRÈS ART. 3	N°CL463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL463
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre XXV dulivre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier l’alinéa del’article 706‑81, les mots : « de l’enquêteou » et les mots : « le procureur de la Républiqueou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés ;
2° Les articles 706‑95,706‑95‑1, 706‑96 et 706‑102‑1 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele recours à certaines techniques spéciales d’enquêtes aux seulesmains de l’instruction et non plus du ressort du parquet ou du jugedes libertés et de la détention.
Afin de renforcer la pertinence de ces techniques spéciales,l’autorité judiciaire doit effectuer un “contrôle effectif, réel etcomplet” tel qu’exigé par le Conseil constitutionnel dans sadécision n° 92-307 25 février 1992. Pour le Groupe de la Franceinsoumise NUPES, en l’état du statut du parquet, ces techniquesdoivent être réservées à l’autorisation d’un juge judiciaire dansle cadre d’une instruction.
En effet, les techniques spéciales en cause sont l’infiltration,l’enquête sous pseudonyme, les interceptions de correspondancesémises par la voie des communications électroniques et du recueildes données techniques de connexion, les sonorisations et desfixations d’images de certains lieux ou véhicules, la captation desdonnées informatiques. Le caractère intrusif nécessite dans un étatde droit que l’autorité judiciaire soit seule à pouvoir y recourir,dans le sens où par les garanties constitutionnelles d’indépendancequ’elle présente, elle est seule à même d’assurer le respect deslibertés essentielles telles qu’elles sont définies par lepréambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration desdroits de l’homme à laquelle il se réfère.