ART. 3	N°CL464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL464
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 15, ajouter lesdeux alinéas suivants :
« 2° quater Après l’article 78 du codede procédure pénale, il est inséré un article 78‑1 A ainsirédigé :
« « Art. 78‑1 A.– Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureurde la République entend dans une phase contradictoire de clôtureles observations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il ya lieux, portant notamment sur la régularité de la procédure, surla qualification retenue, sur le caractère éventuellementinsuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à denouveaux actes qu’ils estiment nécessaires à la manifestation de lavérité ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer unephase contradictoire de clôture de l’enquête entre le procureur dela République et les parties.
La procédure française de tradition inquisitoriale considèred’une manière séparée, voire étanche, la phase d’enquête, consacréeà la recherche des preuves de la phase proprement judiciaire, soitpar saisine d’un juge d’instruction soit par saisine d’un tribunal.Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie, dansune application du principe du contradictoire.
Cependant comme le rapport Beaume de 2014 le soulevait,l’éventuelle nécessité d’une mise en état des affaires pénaless’impose désormais dans notre société, tant au regard des droitsdes personnes mises en cause que pour mais aussi pour leséventuelles victimes.
Prenant en compte les réticences du rapport précité, le présentamendement vise donc à instituer une phase contradictoire declôture de l’enquête, respectant un équilibre entre d’une part leprincipe de l’orientation pénale en temps réel en fin d’enquête etd’autre part une meilleure préparation qualitative de la légalité,de la régularité et du contenu de l’enquête, de manière à apporterdevant le juge du fond une procédure pénale purgée de ses défautsou insuffisances, et permettre ainsi de recentrer exclusivement ledébat judiciaire sur la culpabilité, la peine et l’indemnisation dela victime.