ART. PREMIER	N°CL465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL465
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 40, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la situation du contentieux de laprotection.
« Le rapport s’attache àdécrire précisément la charge de travail au regard du nombre demagistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaireset d’associations partenaires concernés. Il porte également uneattention particulière sur les moyens et les délais detraitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surla situation catastrophique du contentieux de la protection appeléautrefois le contentieux des tutelles. En France, les juges de laprotection sont chargés de désigner un tuteur ou un curateur pourles personnes majeures qu’une altération de leurs facultés empêchede pouvoir gérer seules leurs affaires, puis de contrôler ce tuteurou ce curateur après qu’il a été désigné.
Un rapport de la Cour des comptes datant de 2016 indique qu’entenant compte des suppressions de postes et en limitant le décompteaux seuls juges affectés au traitement des tutelles, le nombred’ETPT de juges d’instance affectés aux tutelles est passé de 198en 2010 à 190 en 2015. L’analyse de la charge de travail à partirdu flux annuel de dossiers traités indique que l’activité parfonctionnaire des greffes a progressé de plus d’un quart (+ 27 %)entre 2010 et 2013, compte tenu de l’opération de révision du stockde mesures ; puis elle a retrouvé en 2015 son niveau de 2010. Enrevanche, le ratio de charges des magistrats qui avait progressé de30 % entre 2010 et 2013, se maintient à un niveau élevé. Toujoursdans ce rapport de la Cour des comptes, il est rapporté que ladirection des services judiciaires du ministère de la justiceestime à 3 000 le nombre de mesures que doit pouvoir gérer chaquejuge des tutelles. Cette norme apparaît très élevée pour pouvoirprétendre assurer un suivi efficace. Or, elle est dépassée dans lesfaits, puisqu’en 2015, les 190 ETPT de juges avaient en charge enmoyenne environ 3 500 mesures de protection. Cette moyennedissimule une disparité géographique très grande des moyens allouésaux tribunaux d’instance en matière tutélaire
Les différentes organisations syndicales de magistrats et degreffiers que nous avons consultées, nous ont indiqué que lesconstats dressés par ce rapport de 2016 sont toujours pertinents etque la situation du point de vue des usagers du service public dela justice n’est pas admissible.