ART. PREMIER	N°CL466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL466
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 182 par lesphrases suivantes :
« Cependant, il y a lieud’être particulièrement attentif à l’évolution et au suivi descoûts des partenariats publics privés. Comme l’a relevé la Cour descomptes, ces ouvrages constituent une composante importante du parcimmobilier de la justice et leur poids financier affecteconsidérablement les budgets liés au ministère de la Justice.Ainsi, le montant des dépenses réalisées en 2022 au titre despartenariats public-privé (PPP) s’est élevé à 254 millions d’eurosen autorisations d’engagement et 184 millions d’euros en crédits depaiement. Il est également à craindre que l’augmentation du budgetde fonctionnement de ces établissements et l’indexation de leursloyers aient pour conséquence des retards dans la mise en œuvre oudes annulations de nouveaux projets immobiliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle présent rapport l’importance de suivre l’évolution de la chargebudgétaire issue des PPP qui impacte le budget global du ministèrede la Justice. En effet, ceux-ci sont en partie responsables desrisques annoncés de retards sur les différents projets d’immobilierjudiciaire et pénitentiaire portés par le ministère, projets dontla bonne réalisation est indispensable pour répondre aux enjeuxprésents et futurs, et aux difficultés que rencontre la justicefrançaise.