ART. 3	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Après le premieralinéa de l’article 56, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Sauf dans le cas oùelle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officierde police judiciaire se transporte peut librement prévenir sonconseil et être assistée de celui-ci. Les opérations deperquisition peuvent débuter sans attendre la présence del’avocat. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Poursuivant la réflexion commencéelors de l’examen du projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022et de réforme pour la Justice en 2019 puis lors de l’examen duprojet de loi n° 4091 pour la confiance dans les institutionsjudiciaires en 2021, le présent amendement renforce les garantiesprocédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dansquelle mesure et selon quelles modalités l’avocat de de la personnepeut y assister.
Il permet ainsi, sans imposer aux officiers de police judiciaireune nouvelle procédure, la présence de son conseil à la personneperquisitionnée, sur sa demande.
Il permet également que même s’il n’est pas procédé à l’auditionde la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat quiprocède à une perquisition ne pourra s’opposer à la présence del’avocat si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, ycompris lorsque celles-ci ont déjà débuté.
Ces dispositions permettent ainsi d’assurer une conciliationéquilibrée entre la nécessité de préserver l’efficacité desenquêtes, et le renforcement des droits des personnes faisantl’objet d’une perquisition.