ART. PREMIER	N°CL471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL471
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 145, insérerl’alinéa suivant : 
« 4bis – Garantir l’utilisation d’outils permettantde préserver la souveraineté des données personnelles, enparticulier grâce à des solutions technologiques développées pardes entités françaises ou dans l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouvel alinéa dans le rapport annexé au projet de loi, relatif à latransformation des outils numériques mis à la disposition de lajustice. 
Le rapport indique que les États généraux de la justice ontsouligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis àdisposition des juridictions, rendant nécessaire la conception d’unnouveau plan de transformation numérique.
 
Ce plan répondra à huit objectifs stratégiques ayant pour objectifd’accélérer la transformation numérique du ministère de lajustice. 
Le présent amendement propose d’inclure un neuvième objectifpermettant de faire de la souveraineté du traitement des donnéesune priorité en privilégiant les solutions technologiquesdéveloppées en France ou dans l’Union européenne.