ART. PREMIER	N°CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléterl’alinéa 313 par la phrase suivante : 
« Figurent également laprévention et la répression des actes de cyberharcèlement, afin desanctionner plus efficacement les auteurs et de mieux protéger etaccompagner les victimes, en particulier les mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 313 qui énonce desenjeux majeurs de protection de nos concitoyens et les prioritésmultiples du ministère parmi lesquelles figure la lutte contre lesviolences intrafamiliales. Or, il apparaît nécessaire d’établirclairement que la lutte contre les actes de cyberharcèlement enfait aussi partie.
En effet, bien que le code pénal sanctionne le cyberharcèlementd’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende si la victime est mineur, ce phénomène estencore trop présent et prend de l’ampleur avec le développement desréseaux sociaux, notamment auprès des mineurs. Aussi, malgré lesdrames auxquels peut mener le harcèlement en ligne, des sanctionspeinent à être appliquées et l’espace numérique est parfois unespace d’impunité.
Si nous avons renforcé la lutte contre ce harcèlement, notammenten augmentant les moyens de la plateforme Pharos, il convient dedonner au ministère de la Justice une ambition ferme pour faireface à ces violences.