ART. 2	N°CL477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL477
présenté par
M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 2
« Une assemblée comprenant desreprésentants de tous les groupes parlementaires des deuxassemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue deprocéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettretous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tenant compte du fait que l’article34 de la Constitution range la procédure pénale parmi les matièresrelevant essentiellement de la compétence législative, il apparaitopportun de donner une portée normative à la procédured’association des parlementaires au travail de codification,évoquée dans le rapport annexé, en l’inscrivant dans la loi.
Il s’agit ainsi de préparer dans les meilleures conditions ledébat parlementaire indispensable auquel devra donner lieu laratification.