ART. 7	N°CL479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL479
présenté par
M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Par les entreprisesde moins de 10 salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement depermettre aux petites entreprises de moins de 10 salariés d’êtreexonérées de la contribution pour la justice économique, afin detenir compte de leur capacité financière et juridique, afin derépondre à la préoccupation du Garde des Sceaux les concernant,exprimée lors des débats au Sénat.