ART. 3	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, M. Bony, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer lessix alinéas suivants :
« 1° A Aprèsl’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsirédigé :
« « Art. 57‑2. – Même s’il n’estpas procédé à l’audition de la personne, l’officier de policejudiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peuts’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chezqui il est perquisitionné, si ce dernier se présente sur les lieuxdes opérations, y compris lorsque la perquisition a déjàdébuté.
« « S’il existe contre lapersonne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis outenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peined’emprisonnement et qu’il est prévu qu’elle soit entendue au coursde ces opérations, elle est préalablement informée de son droitd’être assistée par un avocat au cours de cette auditionconformément au 4° de l’article 61‑1 ou conformément auxarticles 63‑3‑1 à 63‑4‑3.
« « L’avocat présent aucours de la perquisition peut présenter des observations écritesqui sont jointes à la procédure ; l’avocat peut égalementadresser ces observations au procureur de la République. Sil’avocat demande qu’il soit procédé à la saisie d’objets oudocuments qu’il juge utile à la défense de son client, l’officierde police judiciaire ou le magistrat ne peut refuser de procéder àla saisie demandée que s’il apparaît que celle-ci n’estmanifestement pas utile à la manifestation de la vérité. Dans cecas, il en est fait mention dans le procès-verbal prévu parl’article 57.
« « Dans les cas prévusaux deux premiers alinéas du présent article, les opérations deperquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat.Dans le cas prévu au deuxième alinéa, si la personne a été placéeen garde à vue, son audition ne peut débuter avant le délai prévupar l’article 63‑4‑2.
« « Hors le cas prévu parle deuxième alinéa du présent article, il peut être refusé l’accèsde l’avocat sur les lieux de la perquisition pour des motifs liés àla sécurité de celui-ci, de la personne chez qui il estperquisitionné ou des personnes participant aux opérations. Il enest alors fait état dans le procès-verbal prévu parl’article 57. S’agissant des documents mentionnés au deuxièmealinéa de l’article 56‑1, il est renvoyé aux dispositions del’article 56‑1‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Poursuivant la réflexion commencéelors de l’examen du projet de loi n° 4091 pour la confiance dansles institutions judiciaires en 2021, notamment à l’Assembléenationale où cette disposition avait été adoptée, le présentamendement renforce les garanties procédurales prévues au cours desperquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quellesmodalités l’avocat de de la personne peut y assister.
Il précise ainsi que même s’il n’est pas procédé à l’audition dela personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat quiprocède à une perquisitionne pourra s’opposer à la présence del’avocat si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, ycompris lorsque celles-ci ont déjà débuté.
Il précise également que si la personne est suspecte et qu’ilest prévu de procéder à son audition lors de la perquisition, elledevra être informée de son droit d’assistée par un avocat au coursde cette audition conformément aux dispositions relatives àl’audition libre ou à la garde à vue.
Il prévoit en outre que l’avocat qui assistera à la perquisitionpourra, comme c’est le cas en application de l’article 63-4-3,lorsqu’un avocat assiste à une audition libre ou à l’audition d’ungardé à vue, formuler des observations écrites qui devront êtreversées au dossier et qui pourront être directement adressées auprocureur de la République. Il précise que dans le cadre de cesobservations l’avocat pourra faire des demandes de saisie, mais queles enquêteurs pourront ne pas y donner suite si la saisie n’estmanifestement pas utile à la manifestation de la vérité ; ceux-cidevront alors mentionner cette demande dans le procès-verbalperquisition, exactement comme doit être mentionné dans leprocès-verbal d’audition, en application de l’article 63-4-3, lesquestions que l’avocat a souhaité voir posées mais qui n’ont pasété retenues.
Il est renvoyé également à propos du secret professionnel auxdispositions de l’article 56-1-1 du CPP.
L’amendement prévoit enfin que les opérations de perquisitionpourront toujours débuter sans attendre la présence de l’avocat,mais que si la personne a été placée en garde à vue, son auditionne pourra commencer avant le délai de 2 heures à compter du momentau l’avocat a été prévenu comme c’est déjà le cas pour lesauditions dans les locaux des enquêteurs.
En cas de danger pour les personnes, il sera cependant possiblede refuser la présence de l’avocat pour assurer sa sécurité.
Ces dispositions permettent ainsi d’assurer une conciliationéquilibrée entre la nécessité de préserver l’efficacité desenquêtes, et le renforcement des droits des personnes faisantl’objet d’une perquisition.