ART. 3	N°CL481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL481
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous lescrimes contre les personnes.
Cette généralisation desperquisitions de nuit est disproportionnée face au butrecherché.
Pour rappel, pour les infractionsd’une particulière gravité (terrorisme, criminalité organisée,trafic de stupéfiants), les perquisitions peuvent déjà avoirlieu entre 21h et 6h. Les dispositions actuelles sontsuffisantes et cet article conduirait à prévoir une nouvelledérogation excessive à l’article 59 du code de procédurepénale qui interdit les perquisitions à ces horaires nocturnes.