ART. 3	N°CL482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL482
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Le magistrat qui autoriseces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect desdispositions légales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties pour les perquisitions de nuit autorisées par cetarticle. En raison du champ particulièrement large de crimessusceptibles de justifier de telles opérations, il est nécessaireque le magistrat qui les autorise se déplaceobligatoirement pour veiller au respect du cadre légal.
Actuellement, le présentarticle se borne à renvoyer aux dispositions del’article 706‑92 du code de procédure pénale, or cet articlene prévoit la présence sur place du magistrat que de manièrefacultative. 
En raison de la dérogationconséquente et large vis-à-vis du droit commun que porte cetarticle, il faut que le magistrat se déplacesystématiquement pour contrôler les opérations.