ART. 6	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal des activitéséconomiques ainsi expérimenté n’a pas compétence pour traiter desprocédures collectives agricoles, notamment mentionnées au titre Vdu livre III du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures collectivesagricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans sontefficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreusesexploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser lecadre protecteur que représente la justice.
Le futur tribunal des affaires économiques, simple extension dutribunal de commerce, risque d’exposer les agriculteurs etagricultrices à un jugement susceptible d’être partial, rendu parun juge consulaire lui-même agriculteur, désigné par un collègeélectoral composé des élus de la chambre d’agriculture dudépartement.
L’agriculture ne peut pas être considérée comme une activitééconomique ordinaire car c’est une production essentielle à notresociété.
Dès lors, la conjoncture actuelle, défavorable aux agriculteurset agricultrices, nécessite de leur apporter plus de sécurité, etnon d’expérimenter une nouvelle organisation de la prise en chargejudiciaire de leurs difficultés économiques.
En conséquence, cet amendement propose d’exclureles procédures collectives agricoles de la compétence dutribunal des activités économiques.