ART. PREMIER	N°CL490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL490
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , et se fonde notamment surl’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualitésur l’ensemble du territoire français, hexagonal commeultramarin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter sur une prise en compte insuffisante au sein du rapportissu des États généraux de la Justice de la singularité de l’accèsau droit et à la justice dans les territoires dits d’Outre-mer,caractérisés par des institutions et des services judiciaires engrande tension.