ART. PREMIER	N°CL491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL491
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Prenant acte du constat issudu rapport du comité des États généraux de la justice selon lequel« les départements, régions et collectivités d’outre-merprésentent des caractéristiques démographiques et socio-économiquesqui les distinguent significativement de la métropole et pèsent surl’activité des juridictions et des services déconcentrés », lefonctionnement de la justice outre-mer fera l’objet d’un rapportspécifique qui sera remis au Parlement dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsremédier à une prise en compte insuffisante au sein du rapportissu des États généraux de la Justice de la singularité de l’accèsau droit et à la justice dans les territoires dits d’Outre-mer,caractérisés par des institutions et des services judiciaires engrande tension.