ART. PREMIER	N°CL494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL494
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 177,insérer l’alinéa suivant :
« Tirant les conséquences durapport “Rendre justice aux citoyens” établi par le comité desÉtats généraux de la justice, qui indique que, dans les territoiresdits d’outre-mer, “l’accès au droit est particulièrement précairedans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largementsupérieures à ce qui est observé sur le territoire européen de laFrance”, une attention particulière au maintien du recours aupapier sera observé dans ces territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter sur la persistance des difficultés pour une partie despopulations ultramarines, notamment celles en situationde précarité, à accéder à une couverture réseau suffisantepour réaliser leurs démarches en ligne. Par conséquent, cescitoyennes et citoyens se retrouvent pénalisés par les défautsde couverture du réseau internet à haut débit, qui restreignentl’accès à leurs droits, et en l’occurrence, à une justice dequalité.