ART. 13	N°CL495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL495
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5,insérer les deux alinéas suivants :
1° AA Après le premieralinéa de l’article 22, sont insérées deux phrases ainsirédigées : « Par exception et afin de garantir lesprincipes d’indépendance et d’impartialité, un conseil dediscipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel deCayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître desinfractions et fautes commises par les avocats relevant desbarreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de laGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans leressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet depoursuites. » ;
2° AB Après le premieralinéa de l’article 22‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : « Le conseil de discipline spécial mentionné audeuxième alinéa de l’article 22 est composé de représentantsde l’ordre appartenant à chaque cour d’appel. Aucun conseil del’ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres au conseilde discipline commun et chaque conseil de l’ordre désigne au moinsun représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmesconditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun dispositif permettant d’organiser un conseil de disciplinecommun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
 
Un conseil régional de discipline est créé auprès de chaque courd’appel.
 
Si les cours d’appel hexagonales regroupent plusieurs barreaux, lescours d’appel de Cayenne et de Fort-de-France ne regroupent qu’ununique tribunal et un unique barreau. La cour d’appel deBasse-Terre regroupe deux tribunaux, celui de Pointe-à-Pitre et deBasse-Terre, mais un seul barreau, le barreau départemental de laGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
 
La situation des avocats exerçant dans les barreaux de ces troisterritoires rend en réalité difficilement applicable le principedes distanciations. Cela entraîne ainsi des critiques relativesà l’impartialité des membres des conseils de disciplinescompte tenu de leur nécessaire proximité liée au fait qu’ilsexercent au sein du même barreau que l’avocat poursuivi.
 
La création d’un conseil interrégional de discipline commun auxtrois barreaux mettrait ainsi fin aux motifs qui peuvent être tiréset soulevés quant à l’impartialité des juges disciplinaires.
 
L’objectif de cet amendement est donc de remédier à cettedifficulté directement liée aux conditions géographiques etd’isolement des territoires sur lesquels exercent les avocats destrois barreaux précités.
 
De plus, un tel dispositif respecterait les principesd’impartialité posés par la Cour européenne des droits de l’hommepour une juridiction, le conseil de discipline des avocats étantdésormais qualifié de juridiction par l’article 22-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme desprofessions judiciaires, suite à sa modification par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institutionjudiciaire.
 
En effet, le conseil interrégional de discipline qui statuera surles poursuites engagées contre un avocat d’un des trois barreaux nesera pas composé majoritairement d’avocats relevant du barreau decet avocat.
 
Il serait ainsi mis fin à une culture du soupçon de l’entre-soi quel’on pourrait être tenté de soulever dans le cadre dufonctionnement actuel des conseils régionaux pour ces troisterritoires.
 
Il convient de rappeler que le dispositif proposé tient compte dela nouvelle place attribuée au justiciable qui peut désormaissaisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence desuites données par le bâtonnier ou le procureur général.
 
Par ailleurs, cet amendement rend conforme le conseil de disciplinetel qu’envisagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2011-179 QPC du 29 septembre 2011, dans laquelle il est indiqué auparagraphe 4 “qu’en instituant un conseil de discipline unique dansle ressort de chaque cour d’appel, le législateur a entendugarantir l’impartialité de l’instance disciplinaire des avocats enremédiant aux risques de proximité entre les membres qui composentcette instance et les avocats qui en sont justiciables”.