ART. 3	N°CL496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL496
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 92, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 17° L’article 706‑75 est ainsimodifié : 
« a) Le premier alinéaest complété par les mots : « en tenant compte desréalités territoires et bassins de vie en outre-mer ».
« b) Au dernier alinéa,après le mot : « Paris », sont insérés lesmots : « et de la Guyane ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à créer une juridiction spécialisée afinde répondre aux problématiques de délinquance propres au bassinamazonien et sud-américain dans lequel s’insère le territoire de laGuyane française.
 
Pour rappel, il existe actuellement huit Juridictionsinterrégionales spécialisées (JIRS), créées par une loi de2004.
 
Ces juridictions regroupent des magistrats du parquet et del’instruction qui disposent d’une compétence et d’une expérienceparticulières en matière de lutte contre la criminalité organiséeet la délinquance financière.
 
Leurs moyens techniques renforcés, leur permettent ainsi de mener àbien leurs enquêtes, notamment en matière de trafic de stupéfiantset d’infractions commises en bandes organisées.
 
Il faut savoir qu’actuellement, la JIRS de Fort-de-France estcompétente pour les Antilles et la Guyane.
 
Or, hormis le fait que le territoire guyanais se trouve dansle bassin amazonien et sud-américain dont les spécificités sonttotalement et radicalement différentes de celles du bassincaraïbéen, la Guyane est désormais confrontée à un traficexponentiel de stupéfiants en provenance des pays voisins, enparticulier du Surinam, avec une montée de la délinquance et de lacriminalité liée à ce narco-trafic.
 
Pour rappel, la Guyane est à près de 1 800 kilomètres dedistance des territoires antillais.
 
Cette distance ainsi que les problématiques judiciaires propres àla Guyane que la cour d’appel de Fort-de-France n’arrivait pas àrégler ont justifié, suite à une grève menée par les avocatsguyanais en 2009, la création d’une cour d’appel de Cayenne deplein exercice par un décret n° 2011-1878 du 14 décembre2011.
 
Il est difficilement compréhensible que la création de la courd’appel guyanaise n’ait pas suscité de réflexion sur la créationd’une juridiction susceptible de répondre aux défis sud-américainen matière pénale.
 
La création d’une telle juridiction en Guyane apparaît ainsi nonseulement pertinente mais également indispensable.
 
Elle aurait pour mission de lutter sur le terrain et à l’échelletransfrontalière contre le trafic de stupéfiants qui détruit lasociété guyanaise et dont les effets s’exportent vers l’hexagone,la Guyane étant devenue une des grandes portes d’entrée de lacocaïne en Europe.
 
Une telle structure permettrait d’impulsée une efficacité accruesur le terrain car elle impliquerait de déployer des moyensproportionnés et proportionnels aux défis transfrontaliers qui seposent à notre Etat de droit au niveau sud-américain.
 
La situation n’est plus la même qu’en 2004 et le rattachement de laGuyane à la JIRS de Fort-de-France est désormais totalementinadapté aux réalités locales comme l’était le rattachement desjuridictions guyanaises avant 2011 à la cour d’appel deCayenne.
 
Cette création d’une juridiction spécialisée intégrée dansl’institution judiciaire guyanaise ne générerait pas de moyensfinanciers supplémentaires dans la mesure où il s’agit deredéployer les moyens fléchés pour la Guyane au sein de la JIRS deFort-de-France.