ART. 3	N°CL497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL497
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Audébut de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, lesmots : « Si le déroulement de l’enquête le permet,lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Saufurgence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesdroits des personnes mises en cause et faisant l’objet d’uneaudition libre en prévoyant toujours une convocation par écrit,sauf urgence.
Actuellement, la convocation écriten’est adressée à la personne soupçonnée que « si ledéroulement de l’enquête le permet », en pratique, biensouvent, cet écrit n’est pas communiqué en dépit de sonimportance. Pour rappel, cette convocation permet à la personnesoupçonnée de connaître l’infraction qui justifie l’audition et luirappelle son droit d’être assistée par un avocat.
Une convocation orale estinsuffisante, il convient donc de prévoir par défaut, et sauf casd’urgence justifiée, que la convocation se fait parécrit. 
Cet amendement a été élaboré avecle Conseil national des barreaux (CNB).